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Amendement N° COM-43 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Levi, Kern.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas besoin d'autorisation pour requérir toute information dans le cadre de l'exécution d'une loi, encore moins pour organiser des débats.
Les dispositions de cet article 12 nouveau sont superfétatoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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