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Amendement N° COM-262 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Valérie Boyer.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les pouvoirs du Parlement sont définis par notre Constitution, ils n'ont pas besoin d'être définis dans un projet de loi et par le Gouvernement.
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