Amendement N° COM-170 (Adopté)

Cet article permet aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire et les personnes qu’ils désignent à cet effet peuvent avoir accès aux données relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article porte une graver atteinte au secret médical et à la protection des données personnelles. Les directeurs d'établissement, et encore moins les personnes qu'ils désignent (de qui peut-il s'agir ?) ne sont pas habilités à manipuler ce genre de données. De plus, cela pourrait de manière flagrante donner lieu à des traitements discriminatoires au sein des établissements scolaires.

L'organisation d'une campagne de vaccination en milieu scolaire est bien sûr nécessaire mais ne peut en aucun cas se faire de manière ciblé, en visant des élèves. Rappelons par ailleurs que ceux-ci sont soumis au choix de leur responsable légal et qu'il ne peuvent donc en "payer" les conséquences de la sorte.