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Amendement N° COM-233 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'existe aucune justification à la création d'un système d’information spécifique qui serait l'« antichambre » à la mise en place d’un passe sanitaire pour les écoliers, les collégiens et les lycéens.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 1er ter.
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