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Amendement N° COM-22 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire

Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Burgoa, Reichardt, Mmes Puissat, Thomas, MM. Belin, Paccaud, Savin, Mmes Joseph, Chauvin, Devésa, Ventalon, Gosselin, MM. Bernard Fournier, Charon, Mme Drexler, MM. Calvet, Levi, Babary, Genet, Longeot, Bouloux.

Photo de Laurent Burgoa Photo de André Reichardt Photo de Frédérique Puissat Photo de Claudine Thomas Photo de Bruno Belin Photo de Olivier Paccaud Photo de Michel Savin Photo de Else Joseph Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Brigitte Devesa 
Photo de Anne Ventalon Photo de Béatrice Gosselin Photo de Bernard Fournier Photo de Pierre Charon Photo de Sabine Drexler Photo de François Calvet Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Serge Babary Photo de Fabien Genet Photo de Jean-François Longeot Photo de Yves Bouloux 

Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire

Article 1er

Alinéa 9

Après le mot :

activités

insérer les mots :

dans des espaces intérieurs

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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