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Amendement N° COM-23 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Burgoa, Reichardt, Mmes Puissat, Thomas, MM. Paccaud, Savin, Mmes Joseph, Chauvin, Devésa, Ventalon, Gosselin, M. Bernard Fournier, Mme Drexler, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Segouin, Babary, Genet.
Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« À compter du 1erseptembre 2021, cette réglementation est rendue applicable au public et aux … (le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur au 1er septembre afin de laisser aux entreprises un délai suffisant.
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