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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-5 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1erde la loi n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application des dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du III de l’article 1eret des articles 2 et 5 de la même loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de substituer à la demande de rapport sur les dispositifs d’aide au maintien des revenus d’activités des travailleurs précaires, satisfaite par l’adoption d’un dispositif d’indemnisation à l’article 1erbis, une demande d’évaluation hebdomadaire portant :
- sur les pertes de chiffre d’affaires subis par les entreprises soumises à l’obligation de passe sanitaire ;
- ainsi que sur l’efficacité des dispositifs de passe sanitaire, isolement contraignant et vaccination obligatoire portés par cette loi.
Cette évaluation sera nécessaire pour connaître l’impact des mesures votées sur le plan économique et épidémique avant la fin de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire qui entrainera une nouvelle saisine du Parlement.
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