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Amendement N° COM-5 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-238 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Marseille, Mme Létard, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Mmes de La Provôté, Devésa, Dindar, Doineau, Férat, Catherine Fournier, Herzog, MM. Janssens, Kern, Lafon, Laugier, Le Nay, Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Pascal Martin, Moga, Mme Morin-Desailly, M. Poadja, Mmes Sollogoub, Tetuanui, Vérien, M. Duffourg.
Rédiger ainsi cet article :
Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l’article 1erde la loi n° du rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application des dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du III de l’article 1eret des articles 2 et 5 de la même loi.
Exposé Sommaire :
L’extension du passe sanitaire et l’augmentation du nombre de personnes vaccinées semblent être le corollaire de l’absence d’un reconfinement partiel ou total. Dans cette mesure les dispositions de l’article 1ertendent à préserver au mieux l’activité économique. Toutefois, force est de constater que conditionner l’activité d’une entreprise à la présentation d’un passe sanitaire valide par ses clients générera une perte de chiffre d’affaires. Ainsi, les auteurs de l’amendement demandent la remise d’un rapport hebdomadaire du Gouvernement au Parlement permettant d'évaluer cette perte de chiffre d'affaires et ainsi de réunir les éléments qui permettront l'élaboration de mesures de compensation.
1 commentaire :
Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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