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Amendement N° COM-66 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Imbert, MM. Frassa, Cardoux, Mme Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Savin, Rojouan, Mme Deromedi.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du Code de la sécurité sociale ;
Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable
Exposé Sommaire :
Les 113 établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la Direction Générale de la Santé le 18 mai 2021. Ces établissements ne sont pas visés par le présent projet de loi alors que leurs personnels sont dans une relation de soins quotidienne et/ou de proximité avec les curistes sur une durée de 18 jours.
Afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des curistes, et mettre en cohérence les obligations faites aux patients et aux personnels, le présent amendement vise à inclure les personnels des établissements thermaux dans la liste des personnels soumis à l’obligation vaccinale édictée par cet article 5.
Les signataires du présent amendement insistent sur sa recevabilité au regard de l’article 40.
En effet, cet amendement est parfaitement cohérent avec la stratégie gouvernementale visant à vacciner le plus grand nombre de personnes, et cela « quoi qu’il en coûte » comme l’a indiqué le Président de la République.
De plus cet amendement ne créée pas de charge supplémentaire mais entre pleinement dans le cadre financier prévu par l’ONDAM 2021, votée en PLFSS 2021, auquel a été apporté une provision de 1, 5 milliards destiné à la politique vaccinale anti-covid. Cette provision dote notamment le sous-objectif de dépense de ville dont font parties les cures thermales à hauteur de 800 millions pour permettre la vaccination des personnes exposées pour raison professionnelle, ce qui est le cas des personnels des établissements thermaux.
Par ailleurs, l’avis du 1er juin du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie, confirme que la LFSS est l’endroit idoine où se budgète la politique vaccinale en analysant un dépassement de 3, 1 milliards d’euros, des dépenses d’assurance maladie lié à la prise en charge de la vaccination par rapport à la LFSS 2021. On peut même anticiper une dépense supplémentaire de l’ordre de 0, 2 milliards d’euros dans l’hypothèse d’un taux de couverture vaccinale à 80%, ce qui s’inscrit dans la droite ligne de la politique vaccinale du gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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