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Amendement N° COM-98 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
Alinéa 14, première phrase
Remplacer la date :
30 août 2021
Par la date :
1er octobre 2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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