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Amendement N° COM-99 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2°.
Exposé Sommaire :
Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont entamé un parcours vaccinal, cet amendement vise à autoriser provisoirement l’accès aux lieux soumis à la présentation du passe sanitaire aux personnes primo vaccinés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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