Amendement N° 245 rectifié (Non soutenu)

L’alinéa 27 de l’article 1^erintroduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obligation expose l’exploitant à des sanctions.

Or, il n’est pas acceptable d’engager ainsi la responsabilité des entrepreneurs, et de leur faire assumer les éventuels manquements de leurs clients. Ce faisant, l’État se décharge sur les professionnels pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et la gestion de leur bonne application.

La mission de l’État est au contraire de responsabiliser chaque client, chaque consommateur, chaque Français et de conserver la responsabilité des contrôles. Les entreprises ne doivent pas être des otages du gouvernement dans sa politique de contrôle, mais des alliés qui pourraient mettre les outils nécessaires à disposition, afin de permettre à leurs clients de s’identifier et de prouver qu’ils justifient d’un passe sanitaire, en cas de contrôle des forces de l’ordre.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de la disposition visée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.