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Amendement N° 65 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 90 161 245 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Gontard, Benarroche, Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le contrôle du pass sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leurs établissements en cas de non-respect de ce contrôle.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à une société du contrôle généralisé. Le contrôle de la vaccination des employés et du pass sanitaire ne doit être effectué que par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou par la médecine du travail au risque de porter un préjudice supplémentaire aux libertés publiques.
Faire porter cette responsabilité sur les employeurs est préjudiciable à la sérénité des relations de travail et risque de les dégrader inutilement. Les informations contenues dans le pass sanitaire doivent demeurer le plus possible confidentielles et non pas être portées à la connaissance de l’employeur au risque de porter atteinte au secret médical.
La vaccination au sein des secteurs cités par le présent article doit au contraire être contrôlée de manière aléatoire par les forces de l’ordre.
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