Amendement N° 27 (Rejeté)

Gestion de la crise sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Longeot, Moga, Levi, Mme Billon, MM. Le Nay, Laugier, Mme Vermeillet, MM. Chasseing, Kern, Louault, Mme Sollogoub, M. Decool, Mme Férat, MM. Détraigne, Chauvet, Pascal Martin, Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Menonville, Mmes Létard, Jacquemet.

Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Annick Billon Photo de Jacques Le Nay Photo de Michel Laugier Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Daniel Chasseing Photo de Claude Kern Photo de Pierre Louault 
Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Françoise Férat Photo de Yves Détraigne Photo de Patrick Chauvet Photo de Pascal Martin Photo de Alain Duffourg Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Franck Menonville Photo de Valérie Létard Photo de Annick Jacquemet 

Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le nombre :

45 000

par le nombre :

100 000

2° Supprimer les mots :

, conformément à l’article 441-1 du code pénal

Exposé Sommaire :

Amendement d’appel.

Depuis plusieurs semaines, des réseaux frauduleux de faux tests de dépistage et de faux certificats de vaccination contre le Covid-19 ont vu le jour, parfois organisés par des professionnels de centres de vaccination, en échange d’une rétribution allant de 350 à 500 euros.

Si les fraudeurs et utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR encourent de vrais risques, et alors que la fabrication et l’utilisation de faux documents sont des délits punis par la loi, le présent amendement entend sanctionner plus durement les auteurs d’un tel délit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion