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Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Imbert, MM. Frassa, Cardoux, Mme Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Savin, Rojouan, Mme Deromedi, MM. Belin, Klinger, Rietmann, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, M. Segouin.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du code de la sécurité sociale. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ;
Exposé Sommaire :
Les 113 établissements thermaux, soucieux de la sécurité sanitaire de leurs curistes, appliquent les règles sanitaires les plus rigoureuses dans le cadre du référentiel sanitaire validé par la Direction Générale de la Santé le 18 mai 2021. Ces établissements ne sont pas visés par le présent projet de loi alors que leurs personnels sont dans une relation de soins quotidienne et/ou de proximité avec les curistes sur une durée de 18 jours.
Afin d’assurer la parfaite sécurité sanitaire des curistes, et mettre en cohérence les obligations faites aux patients et aux personnels, le présent amendement vise à inclure les personnels des établissements thermaux dans la liste des personnels soumis à l’obligation vaccinale édictée par cet article 5.
En effet, Le personnel d’accueil, les lingères, le personnel technique et le personnel administratif ne travaillent pas stricto sensu dans les mêmes locaux que les professionnels et personnes listées dans le projet de loi, si l’on entend par local « une pièce ou un ensemble limité de pièces ». Et pourtant, ils sont en contact quotidien avec les curistes. En revanche, ils travaillent bien dans le même établissement. Aussi, cet amendement vise à clarifier ce texte de loi en étendant la vaccination à l’ensemble des personnels des établissements thermaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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