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Amendement N° 86 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Kern, Levi, Le Nay, Longeot, Moga, Mme Férat, MM. Détraigne, Louault, Bonneau, Delcros.
Alinéa 15
Après les mots :
la clientèle
insérer les mots :
, à compter du 1erseptembre 2021,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent projet de loi, et à en accroître la mise en oeuvre pratique.
En effet, il apparaît inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l’entrée en vigueur de ce texte, alors même que le délai d’obtention dudit passe est d’environ six semaines. L’obligation de présentation du passe sanitaire dans les lieux mentionnés à l’article 1 est donc fixée au premier septembre 2021.
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