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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Transports environnement économie et finances
Discuté en séance le 21 septembre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 septembre 2021 par : Mme Nathalie Goulet, M. Loïc Hervé, Mme Vérien, M. Delcros, Mmes Férat, Guidez, MM. Kern, Le Nay, Levi, Mme Létard, MM. Moga, Canévet, Mme de La Provôté, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Loisier, Devésa, M. Prince, Mmes Dindar, Jacquemet, MM. Bonneau, Lafon, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Gatel, Vermeillet, M. Laugier, Mme Billon.
Remplacer les mots :
remplacé par les mots : «, successifs ou non, »
par le mot :
supprimé
Exposé Sommaire :
cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat "Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19", proposition 47
toutefois la mention de "mandats successifs" peut porter à interprétation .
c'est la raison pour laquelle il est préférable de supprimer cette mention
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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