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Amendement N° 18 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2021 par : Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ;
Exposé Sommaire :
Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de COVID-19, marqué par la mobilisation d’une ampleur sans précédent de fonds publics en faveur de la recherche et développement (R&D) biomédicale, il est plus que jamais essentiel de progresser quant à la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.
Ainsi, il semble nécessaire de créer un document budgétaire permettant de retracer les dépenses effectuées par l'Assurance maladie dans ce domaine, permettant aux parlementaires d'avoir « accès à l’ensemble des données nécessaires » dans leur fonction de contrôle des dépenses sociales. En effet, les PLFSS et en particulier leurs annexes 7 telles que constituées à ce jour, ne permettent pas de disposer d'informations détaillées et exhaustives des dépenses du médicament, dont les vaccins.
L’objet de cet amendement est d’étayer les informations dont disposent les parlementaires pour qu’ils puissent effectuer pleinement leur rôle de contrôle de ces dépenses et propose de créer une annexe spécifique, détaillée et transparente.
Cet amendement entre en parfaite cohérence avec l’objectif général attaché à la proposition de loi, à savoir celui de créer, dans le cadre des prochains PLFSS, « les conditions d’un débat démocratique riche et transparent dont les parlementaires pourront pleinement s’approprier les enjeux ».
Il s’inspire de la proposition de notre collègue députée Delphine Bagarry et de l’ONG Action Santé Mondiale. Il s’inscrit également dans la continuité de la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé de mai 2019 « Améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et d’autres produits sanitaires » [1] et de l’avis du CESE « Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants » datant de janvier 2017 [2] qui appellent à une amélioration de la transparence du marché pharmaceutique, par un renforcement du droit à l’information des citoyens.
[1] https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA72/A72_ACONF2Rev1-fr.pdf
[2]https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_04_acces_medicaments_innovants.pdf
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