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Amendement N° 50 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
( amendements identiques : 16 25 37 )
Déposé le 23 septembre 2021 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 56 à 60
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le retour à l’équilibre des comptes publics et notamment sociaux est une préoccupation forte du Gouvernement. La trajectoire pour y parvenir devra tenir compte de la crise sans précédent que nous avons traversée. Aussi l’obligation introduite par la Commission de présenter des LFSS en équilibre cumulé sur la période 2024-2028, dont la portée serait sans doute très contraignante au vu de la trajectoire pluriannuelle qui sera prochainement présentée au Parlement, n’est pas adaptée à la situation actuelle.
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