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Amendement N° 37 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 16 25 50 )
Déposé le 23 septembre 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Gisèle Jourda, M. Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 56 à 60
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à l'instauration d'une soit-disant "règle d'or" qui ne vise le pilotage des comptes de la protection sociale que par le contrôle de la dépense et qui conduit aux politiques de réduction de la protection sociale des Français.
La sécurité sociale doit être équilibrée par des recettes pérennes, après estimation des dépenses nécessaires aux besoins de la population.
C'est ce que nous proposons avec l'obligation d'établir un état des besoins territorialisés des dépenses en santé, pour bâtir le budget de l'hôpital public. Notre hôpital est malade d'une gestion purement comptable qui ne nous permet plus de garantir aux Français le droit d'accès, sur l'ensemble de notre territoire, à des services de santé répondant à leurs besoins et de qualité. Et la majorité sénatoriale entend étendre cette gestion purement comptable à l'ensemble de notre protection sociale !
Pour sortir de cette gestion qui condamne à terme le service public, nous devons traiter la question des recettes : le gouvernement les siphonne par la remise en cause de la loi Veil qui garantissait la compensation des exonérations de cotisation au budget de la sécurité sociale.
Si une règle d'or doit exister c'est celle-ci : la règle d'or de la loi Veil !
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