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Amendement N° 120 rectifié (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 37 134 134 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Médevielle.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Pour qu’une médiation aboutisse, il est important de bien séparer les rôles entre celui de médiateur et celui d’arbitre. C’est justement le rôle de ce comité de règlement des différends agricoles.
Il ne semble donc pas opportun de revenir sur un équilibre des Etats Généraux de l’Alimentation qui ne prévoyait pas de donner de compétence d’arbitre au médiateur des relations commerciales agricoles. Comme le dit l’adage, il est compliqué d’être juge et arbitre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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