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Amendement N° 134 rectifié (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 37 120 120 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Mme Nathalie Delattre.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 3 créé un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, le CRDCA qui complète le dispositif de médiation des relations commerciales agricoles.
Le CRDCA pourra intervenir en cas d'échec de la médiation, préalablement à la saisine du juge. Le comité disposera de pouvoirs d'injonction, d'astreinte et de mesures conservatoires pour imposer ses décisions.
L’ajout, en commission, d’une mission d’arbitrage dévolue au médiateur, pourrait rompre l’équilibre trouvé avec le nouveau dispositif de règlement des différends commerciaux. Pour plus de clarté entre les missions de chacun des deux outils, il est proposé de supprimer ce rôle d’arbitre apporté au médiateur dont les missions ont été enrichies par ailleurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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