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Amendement N° 56 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Bascher, Daniel Laurent, Henri Leroy, Mme Demas, MM. Pointereau, Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Bazin, Tabarot, Longuet, Charon, Vogel, Cadec, Sol, Panunzi, Mmes Gruny, Laure Darcos, Lavarde, Gosselin, Joseph, Garnier.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
avant le début de la session ordinaire
par les mots :
dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 1erJ de la présente loi organique
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le rapport relatif à la dette publique, dont la publication est prévue par le présent article, serait remis par le Gouvernement non pas avant le début de la session ordinaire, mais en même temps que le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, soit au cours du printemps. Ce rapport, ainsi que le débat auquel il peut donner lieu devant chacune des assemblées du Parlement, constitue en effet le nouveau temps fort de l’examen annuel, au Parlement, des orientations des finances publiques, en lien avec la présentation du programme de stabilité.
Le débat qui pourrait être organisé à la suite de la remise du rapport relatif à la dette publique, prévu par le présent article, pourrait ainsi se tenir en même temps que celui déjà prévu pour se tenir au printemps concernant le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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