Amendement N° 58 rectifié (Adopté)

Les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques permettent de fixer un objectif d’évolution de l’ONDAM sur cinq ans (3 ans au minimum). Elles ne détaillent pas cette évolution par sous objectif, ce qui permettrait pourtant aux acteurs du système de santé, dont les établissements de santé, de connaître les perspectives d’évolution de leurs ressources.

Or les programmes d’investissement de ces établissements ne se bâtissent pas sur une année et les choix à opérer doivent s’asseoir sur une visibilité de leurs ressources à moyen terme dans un cadre déjà très contraint. Les taux d’obsolescence de certains équipements ou de vétusté de certains immeubles démontrent ces difficultés à investir. Le Ségur de la santé vise d’ailleurs à faciliter les investissements courants indispensables et les investissements nécessaires à la transformation de l’offre de soins en y consacrant une enveloppe de 15, 5 milliards d’euros.

C’est l’objet du protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés qui gagnera à être établi pour une période de cinq ans, en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et les recommandations de l’HCAAM.

Dans son dernier rapport, le HCAAM recommande en effet « d’élaborer, dans un cadreinterministériel, une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Les objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins à l’horizon de cinq ans et la programmation des moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ces objectifs doivent être présentés dans un document unique, unifiant les textes existants».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.