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Amendement N° 59 rectifié (Retiré)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Henno, Bonnecarrère, Mizzon, Mmes Guidez, Férat, MM. Lafon, Longeot, Canévet, Mme Dindar.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs de dépenses sont définis en fonction de la stratégie pluriannuelle de santé ;
Exposé Sommaire :
Les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques permettent de fixer un objectif d’évolution de l’ONDAM sur cinq ans (3 ans au minimum). Elles permettent de prévoir une évolution des dépenses, sans que celles-ci soient toutefois immédiatement mises en regard des objectifs et des priorités de santé.
Dans son dernier rapport, le HCAAM recommande « d’élaborer, dans un cadreinterministériel, une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Les objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins à l’horizon de cinq ans et la programmation des moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ces objectifs doivent être présentés dans un document unique, unifiant les textes existants ».
Cet amendement vise donc à proposer une définition des objectifs de dépenses en fonction d’objectifs de santé et de transformation de l’offre de soins déterminés à l’horizon de 5 ans, au sein d’une stratégie pluriannuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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