Amendement N° 211 (Retiré avant séance)

Lors de l'examen en commission des lois, les rapporteurs sont venus limiter la portée de l'inscription dans l'article préliminaire du code de procédure pénale du respect du secret professionnel du conseil, estimant cette dérogation justifiée par les engagements internationaux de la France, "en particulier la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. "

Partageant cette nécessité tout en appelant l'attention sur l'importance du caractère indivisible du secret professionnel de l'avocat, rappelé par des amendements transpartisans à l'Assemblée nationale, le présent amendement propose de limiter le champ de l'inopposabilité du secret professionnel du conseil adoptée en commission des lois aux mesures d'enquête et d'instruction portant sur des faits des faits de corruption internationale, ou sur les délits de recel ou de blanchiment de ces infractions