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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
( amendements identiques : 144 211 )
Déposé le 27 septembre 2021 par : Mmes Nathalie Goulet, Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant différentes modifications du code pénal et du code de procédure pénale
Exposé Sommaire :
il est évident que le titre du projet "confiance dans l'institution judiciaire " ne correspond ni de près ni de loin à son contenu .
En particulier, la Justice civile n'est pas évoquée encore moins le droit des victimes.
cet amendement est un amendement de bon sens
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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