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Amendement N° 144 (Retiré avant séance)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
( amendements identiques : 4 211 )
Déposé le 22 septembre 2021 par : M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Alinéa 3
Rétablir les a à c dans la rédaction suivante :
a) En prévoyant l’application d’une assiette minimale de cotisations pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire ;
b) En prévoyant l’affiliation des personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire au régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale ;
c) En permettant aux personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire de bénéficier, à l’issue de leur détention, de droits à l’assurance chômage au titre du travail effectué en détention :
– en adaptant le régime de l’assurance chômage aux spécificités de la situation de ces personnes ;
– en prévoyant les modalités de financement de l’allocation d’assurance chômage ;
– en adaptant la période de déchéance des droits à l’assurance chômage afin de prolonger les droits constitués au titre d’un travail effectué avant la détention ;
II. – Alinéa 10
Après le mot :
discriminations
insérer les mots :
, notamment celles fondées sur l’identité de genre,
Exposé Sommaire :
En Commission des Lois, les Sénateurs ont fait le choix de supprimer certains des nouveaux droits sociaux ouverts aux travailleurs détenus dans le cadre de cet article 14, notamment en matière d’affiliation à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse de base et complémentaire.
Bien que les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain ne soient pas favorables au recours aux ordonnances pour traiter ces questions, ils estiment dommageable pour les travailleurs détenus que ces avancées sociales ne leurs soient finalement pas appliquées.
Ils déplorent par ailleurs que la Commission des Lois ait fait le choix de retirer de cet article la mention de la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre en prison, alors même que plusieurs cas de mauvais traitements de personnes transgenres en milieu carcéral ont été signalés à la Défenseure des droits ces dernières années.
Le présent amendement vise donc à rétablir cet article dans la rédaction qui était la sienne lorsqu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
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