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Amendement N° 23 2ème rectif. (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Charon, Mme Chauvin, M. Bernard Fournier, Mme Garnier, MM. Grosperrin, Lefèvre, Henri Leroy, Panunzi, Saury, Gremillet.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n’est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les mesures de sursis ne puissent plus être prononcées au bénéfice des personnes jugées en état de récidive légale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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