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Amendement N° 24 2ème rectif. (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Charon, Mme Chauvin, M. Bernard Fournier, Mme Garnier, MM. Grosperrin, Lefèvre, Henri Leroy, Panunzi, Saury, Cédric Vial, Gremillet.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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