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Amendement N° 25 2ème rectif. (Retiré)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Cadec, Charon, Mme Chauvin, M. Bernard Fournier, Mme Garnier, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Panunzi, Saury, Cédric Vial, Gremillet.
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 730-2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors qu’au moins plus de la moitié de la durée de la peine de détention a été exécutée ; »
2° Au troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « favorable ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’interdire toute libération anticipée de personnes condamnées pour actes terroristes dès lors qu’elles n’ont pas purgé au moins plus de la moitié de la peine de prison prononcée à leur encontre. De plus, cette libération anticipée ne pourra se faire qu’après avis favorable de la commission chargée de procéder à l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité du détenu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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