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Amendement N° 40 2ème rectif. (Retiré)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Thomas, MM. Cuypers, Mouiller, Cambon, Burgoa, Mmes Noël, Dumont, Belrhiti, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Tabarot, Bernard Fournier, Houpert, Bouchet, Panunzi, Cadec, Genet, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Berthet, M. Babary.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 10-5-1 du code de procédure pénale, après les mots : « une victime de violences », sont insérés les mots : « ou une autopsie » et les mots : « est remis à la victime » sont remplacés par les mots : « ou les conclusions du rapport d’autopsie est remis à la victime ou à sa famille ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser aux familles quelles que soient les violences subies par la victime (accidents de la circulation ou autres), s’il y a eu examen de corps ou autopsie. En cas d’autopsie judiciaire, les familles en seraient, par ce biais, informées.
Le compte rendu d’autopsie détermine les causes de la mort et permet ainsi l’obtention de provisions dans le cadre de la garantie du conducteur, ainsi que le déblocage de garanties telles que la prévoyance, l’assurance de prêt, la mutuelle.
Pour rappel, ce sont les familles des victimes de l’attentat de Nice de 2015 qui ont révélé dans la presse les prélèvements d’organes entiers dans le cadre d’autopsies judiciaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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