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Amendement N° 41 2ème rectif. (Retiré)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Mouiller, Cambon, Burgoa, Mmes Noël, Dumont, Belrhiti, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Tabarot, Bernard Fournier, Bouchet, Panunzi, Cadec, Genet, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Berthet, M. Babary.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel.
Aujourd’hui, seul le prévenu et les éventuels témoins peuvent s’exprimer en cas d’audition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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