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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin, Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Bouchet, Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mmes Drexler, Bourrat, Lherbier, M. Henri Leroy.
Alinéa 51, première phrase
Supprimer les mots :
ou psychique
Exposé Sommaire :
La réduction de peine exceptionnelle au bénéfice des condamnés ayant permis de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnels ou des détenus de l’établissement doit faire l’objet d’une appréciation stricte. La prise en compte de la sauvegarde de l’intégrité psychique du fait de l’intervention d’un détenu est trop subjective, sa mention mérite donc d’être supprimée du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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