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Amendement N° 164 (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Discuté en séance le 30 septembre 2021
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 83 83 )
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Buis, Mmes Schillinger, Havet, Evrard, M. Marchand, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le I de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose :
« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. »
L’alinéa 11 ne précise pas le ministre compétent pour l’édiction de cet arrêté. [Il est à noter que d’un point de vue sanitaire, la réglementation européenne issue du règlement 2016/429 dit « Législation sur la santé animale » opère une distinction claire entre les animaux dits « de rente » et les animaux dits « de compagnie ».
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