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Amendement N° 167 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2021 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Havet, M. Marchand, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 211-25 est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211-24 sont identifiés conformément à l’article L. 212-10, le gestionnaire de cet établissement recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. » ;
Exposé Sommaire :
L’identification électronique ou par tatouage sont maintenant les 2 seules méthodes reconnues, en France comme au niveau européen, parce ce qu’elles sont les seules à garantir la traçabilité de l’animal.
La législation ne doit pas être ambiguë sur cette obligation et se mettre en conformité avec la réglementation européenne (Règlement UE 576/2013).
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