Amendement N° 178 (Tombe)

L’intention de cet alinéa, telle qu’exposée dans l’amendement adopté en commission des affaires économiques du Sénat, est d’exclure les oiseaux des voleries itinérantes de l’interdiction de détention et de transport en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Cette intention est légitime car présenter des oiseaux (sauf les ratites, grands oiseaux coureurs comme les autruches) en établissements itinérants n’est en effet pas incompatible avec leurs impératifs biologiques, contrairement à d’autres espèces comme les grands félins par exemple. Or, l’alinéa 11 ne précise pas qu’il concerne uniquement les oiseaux de voleries itinérantes. Il y a donc un risque important que la dérogation portée par cet alinéa soit utilisée pour d’autres espèces que les oiseaux et pour lesquelles leur transport fréquent est bien incompatible avec leurs impératifs biologiques.

Il s’avère que maintenir cet alinéa n’est pas nécessaire pour exclure les oiseaux des voleries itinérantes de l’interdiction de détention et de transport en vue de les présenter au public. En effet, il suffit d’exclure les oiseaux (sauf les ratites) de la liste fixant les espèces interdites en itinérance, telle que prévue au I de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime créé par la présente loi.

Par ailleurs, la rédaction de cet alinéa n’est pas correcte car il n'existe pas de catégorie réglementaire d’établissements itinérants ayant une base fixe. Ces derniers sont considérés en droit comme des établissements itinérants.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).