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Amendement N° 184 rectifié (Retiré)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 septembre 2021 par : Mmes Jacquemet, Vermeillet, Loisier, MM. Longeot, Louault, Mme Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Doineau, M. Levi, Mmes Férat, Perrot, MM. Duffourg, Henno, Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Gatel, Devésa, Guidez, MM. Le Nay, Laugier, Mmes de La Provôté, Vérien, Létard.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
domestique
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les animaux non domestiques apprivoisés ou tenus en captivité peuvent aussi être victimes de sévices graves ou d’actes de cruauté de la part de leur propriétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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