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Amendement N° 47 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : Mmes Borchio Fontimp, Bellurot, Belrhiti, M. Cambon, Mmes Demas, Dumont, Drexler, MM. Genet, Houpert, Laménie, Henri Leroy, Mme Boulay-Espéronnier.
Alinéa 2
Après le mot :
perpétrer
insérer les mots :
, intentionnellement ou non,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel.
Il s’agit de préciser la rédaction proposée en abordant la question de l’intention. En effet, l’objectif étant d’empêcher certains propriétaires ayant abandonné leur animal dans les conditions prévues par l’article de se dédouaner ou de tenter d’atténuer leur responsabilité en avançant le fait qu’ils n’avaient pas l’intention de mettre en péril la vie de leur animal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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