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Amendement N° 56 rectifié (Tombe)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : Mmes Borchio Fontimp, Bellurot, Belrhiti, M. Cambon, Mmes Dumont, Drexler, MM. Genet, Houpert, Laménie, Henri Leroy.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Afin de satisfaire à l’interdiction mentionné au I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime et ce dans les délais fixés par la présente loi, les établissements d’élevage concernés ne peuvent donner la mort de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte à leurs animaux. Ils se mettent en relation avec les structures capables d’accueillir leurs animaux dans le respect de leur bien-être.
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre chargé de la transition écologique établit une liste de ces structures et détermine les conditions de mise en œuvre et d’application de cette mesure. Le Conseil d’État précise le régime de sanction applicable en cas de non-respect de ces interdictions.
Exposé Sommaire :
Une fois encore, cet amendement sécurise le devenir des animaux concernés par les mesures portées par l’article 15. Les délais fixés par la loi étant courts, il est impératif que le texte soit clair et ne laisse place à aucune ambiguïté.
Ainsi, il est proposé de préciser la rédaction en interdisant, tout d’abord, le recours à la mort comme porte de sortie des éleveurs de visions d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques élevés pour leur fourrure. Ensuite, suivant la même logique que pour les cirques, l’amendement prévoit que ces établissements d’élevage devront s’orienter vers des structures spécialisées, identifiées par le Gouvernement pour leur remettre leurs animaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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