Amendement N° COM-5 rectifié (Retiré)

L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artificialisés, anciennes carrières, ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau, décharges ou anciennes décharges.

L'implantation des centrales solaires au sol dans certaines communes est aujourd'hui entravée par l'existence d'une règle de continuité de l'urbanisation.

Plusieurs projets dans différents territoires en France sont aujourd'hui bloqués et démontrent la nécessité de changer la réglementation, comme par exemple dans le Finistère où deux projets de parcs solaires sont ainsi à l'arrêt. Le premier, situé à Fouesnant consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques sur une ancienne décharge de 4, 63 hectares, partagé entre une ancienne déchetterie et une parcelle agricole en friche. Le second, situé à Goulien sur la Presqu'île du Cap Sizun, sur un terrain de 39 hectares situés en partie sur l'actuel périmètre de captage (donc déjà à l'abri d'activité humaine) et sous un autre parc accueillant huit éoliennes opérationnelles. Ce parc solaire pourrait accueillir des rangées de panneaux fixes ou mobiles, pour une puissance de production de 11 à 20 MW, soit l'équivalent de la consommation électrique de 14 000 à 26 000 habitants.

Il importe de noter que les dispositions de cet amendement ont été adoptées sous la forme d'un amendement (N° Com-1634 rect. Bis) dans le cadre du projet de loi « Lutte contre le dérèglement climatique ». Cet amendement été adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et maintenu, devenant l'article 102 de la loi. Mais il a été déclaré non conforme à l'article 45 de la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui estimait que ce nouvel article ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions de la loi précitée. Il importe donc de faire adopter à nouveau cette modification législative, qui permettrait d'accélérer l'effort de transition écologique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.