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Amendement N° 41 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 19 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 61 )
Déposé le 15 octobre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, les mots : « alors remise, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « obligatoirement remise ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous relayons une recommandation du Conseil national des barreaux que nous approuvons. Il s’agit d’assurer la transmission de l’intégralité des rapports des experts aux parties sans qu’elles aient besoin de le réclamer, comme cela est aujourd’hui prévu par le cadre légal. L’information la plus complète pour les parties dans ce genre d’affaires délicates semble assez primordiale.
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