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Amendement N° 61 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 19 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 41 )
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, les mots : « alors remise, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « obligatoirement remise ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, a pour objet d’assurer la transmission de l’intégralité des rapports des experts aux parties sans qu’elles aient besoin d’en faire la demande.
La connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise est nécessaire aux parties et à leurs avocats afin de leur permettre de présenter des observations ou de formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise.
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