Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 (Retiré)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 18, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
trente
Exposé Sommaire :
Dans son rapport annuel de 2019, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté estimait nécessaire que les images de vidéosurveillances soient sauvegardées de manière centralisée dans des conditions ne permettant pas de les modifier et pendant un délai suffisant pour que les signalements soient effectués. Il apparaît ici que le délai actuellement prévu de sept jours et de quarante-huit heures apparaît bien trop court pour que ce droit d’accès soit réellement effectif.
Le présent amendement propose de ce fait d’allonger le délai de conservation des images de vidéosurveillance à trente jours afin d’assurer un droit d’accès effectif pour la personne concernée.
NB:Amendement travaillé en concertation avec le Conseil National des Barreaux
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.