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Amendement N° 88 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 90 (Adopté)
Déposé le 18 octobre 2021 par : Le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les éléments permettant d’attester de la capacité de la commune à assurer ces opérations dans le respect des règles juridique et opérationnelles de sécurité qui l’encadrent.
II. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris aux services de l’État
III. – Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux préciser les finalités au titre desquelles les policiers municipaux peuvent être autorisés à utiliser les drones et à mieux encadrer l’autorisation consentie par le préfet.
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