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Amendement N° 93 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer les mots :
faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou
par les mots :
assurer la sécurité de leurs interventions ou faciliter
et les mots :
auxquels les caméras individuelles sont fournies
par les mots :
participant à l’intervention
2° Supprimer les mots :
d’une procédure judiciaire ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux définir les finalités justifiant la consultation des images enregistrées par les caméras embarquées par les personnels participant à l'intervention.
Les personnels de l'Etat pouvant recourir à des caméras embarquées ne peuvent le faire qu'aux seules fins d'assurer la sécurité de leurs interventions. Il semble donc cohérent qu'ils ne puissent consulter leurs enregistrements que pour cette même finalité.
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