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Amendement N° 94 (Adopté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 19 octobre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le sixième alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le titre V bis ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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