Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2021 par : M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Les mots : « immédiatement et sans aucune formalité » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : «, après un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille dans les meilleurs délais ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à renforcer les conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'ASE à l'initiative de l'un ou de ses deux parents. Le droit en vigueur prévoit que la reprise de l'enfant peut intervenir « immédiatement et sans formalité» (article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles). Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.