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Amendement N° 43 rectifié (Retiré)
Réforme de l'adoption
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2021 par : M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 225-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrait leur demeure opposable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reprendre une disposition de la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, déposée en 2020 par Josiane Costes, sénatrice du Cantal. La proposition de loi visant à réformer l'adoption a prévu cette mesure cependant supprimée par la commission au Sénat.
L'amendement propose de la rétablir afin d'élargir les possibilités d'adoption.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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