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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2021 par : M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 du code civil est complété par un mot et une phrase ainsi rédigée : « majeur. Lorsqu’il est mineur au moment de l’initiation de la procédure d’adoption, l’adopté en forme simple reçoit la nationalité française dans les mêmes conditions que l’adopté en forme plénière ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'attribution de la nationalité française au mineur adopté en forme simple dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'adoption plénière, afin de simplifier les démarches des parents adoptifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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